# Fait maison Page : https://clairlabel.fr/labels/fait-maison/ Famille : Mention encadrée Vérifié le 6 novembre 2026 ## En bref Fait maison est une mention légale de restauration, pour un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Le code de la consommation fixe les règles et autorise certains produits déjà transformés, comme le pain ou les pâtes. Aucune certification préalable n’existe. La DGCCRF contrôle après coup. ## L’étiquette du label Ce que le texte de référence exige. « Non exigé » ne veut pas dire absent : le producteur peut aller au-delà. | Critère | Valeur | Note | |---|---|---| | Reconnu par l’État ou l’UE | oui | Mention définie par le code de la consommation, depuis un décret de 2014. [1] [2] [3] | | Contrôle par un organisme tiers | en partie | Pas de certification préalable. Contrôles a posteriori par la DGCCRF. [4] | | Origine géographique garantie | non exigé | Le texte porte sur le lieu d’élaboration du plat, pas sur l’origine des ingrédients. [1] [2] | | Qualité ou typicité exigée | non exigé | Encadre la méthode (sur place, produits bruts), sans niveau de qualité mesuré. [1] [2] | | Pesticides de synthèse interdits | non exigé | Non exigé par le texte. [2] | | Exigences environnementales renforcées | non exigé | Non exigé par le texte. [2] | | Bien-être animal renforcé | non exigé | Non exigé par le texte. [2] | | Rémunération équitable | non exigé | Non exigé par le texte. [2] | | Compte pour EGalim | non | Mention non citée par les textes consultés. [8] [9] | ## Fait maison : ce qui est garanti - Le plat est élaboré sur place à partir de produits bruts, c’est-à-dire de produits alimentaires crus qui n’ont pas été associés à un autre aliment, en dehors du sel. [1] [2] - Les produits reçus peuvent être congelés ou surgelés s’ils restent crus. [4] - Un plat composé uniquement de produits de la liste dérogatoire ne peut pas être présenté comme fait maison. Il doit contenir au moins un produit brut. [2] [4] - Le code demande aux professionnels concernés d’indiquer sur la carte ou un autre support qu’un plat est fait maison. Quand tous les plats le sont, la mention ou le logo peut figurer en un seul endroit visible. Sinon, elle apparaît pour chaque plat concerné, y compris en ligne. [1] [2] - L’usage indu de la mention peut être poursuivi comme une pratique commerciale qui induit en erreur, punie de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende au plus. [4] ## Fait maison : ce qui n’est pas garanti - Le plat peut contenir des produits non élaborés sur place : charcuteries hors terrines et pâtés, fromages, matières grasses, crème, lait, pain, farines, biscuits secs, pâtes, céréales, épices, chocolat, café, thé, sirops, vins et alcools. [2] - Les fonds blancs, bruns et fumets ainsi que la demi-glace sont admis, à condition d’en informer le client par écrit. [2] - Le lieu de préparation peut différer du lieu de vente pour les traiteurs organisateurs de réceptions et pour le commerce non sédentaire, comme les marchés, les foires et la vente ambulante. [2] - La mention ne dit rien de l’origine des ingrédients, de leur qualité, ni du mode de production agricole. Les textes consultés ne fixent aucune règle sur ces points. [1] [2] - Les articles consultés visent la restauration et la vente à emporter de plats préparés. Ils ne traitent pas d’un produit emballé vendu en magasin. [1] - Les règles peuvent évoluer. Une révision de la liste des produits admis a été annoncée en décembre 2025, selon le cabinet Extencia, qui signalait en juin 2026 un projet de décret non publié. Au 6 novembre 2026, Légifrance affiche encore les articles D. 122-1 à D. 122-3 dans leur version de 2016, sans les ajouts annoncés. [6] [2] ## Fait maison : qui contrôle ? Les agents de la DGCCRF. Aucun organisme de certification ni autorisation préalable. Le restaurateur applique la règle de lui-même. Les agents contrôlent les établissements après coup. Une réponse ministérielle de 2011, antérieure à la mention légale, décrit des vérifications sur factures et documents commerciaux, et le retrait de mentions indues. [4] [5] ## Repères - Porté par : Mention encadrée par le code de la consommation. Aucun propriétaire ni organisme de certification - Depuis : 2014 - Produits concernés : Restauration commerciale, restauration collective et vente à emporter de plats préparés - Le logo, en mots : Dessin d’une casserole coiffée d’un toit à cheminée, en noir sur fond clair ou en blanc sur fond sombre, d’au moins 5 mm sur 6 mm. Le mot « maison » seul peut aussi être employé. ## Fait maison en chiffres - 300 000 € d’amende au plus, avec 2 ans de prison, en cas de mention qui induit en erreur (source consultée le 6 novembre 2026) [4] - 7 000 contrôles en restaurant sur les allégations, sur près de 20 000, avant la mention légale (2010) [5] ## Labels voisins - Labels liés : [Artisanal](https://clairlabel.fr/labels/artisanal/), [Local](https://clairlabel.fr/labels/local/), [Naturel](https://clairlabel.fr/labels/naturel/), [Fermier](https://clairlabel.fr/labels/fermier/) ## Questions fréquentes ### Un plat fait maison peut-il contenir des produits surgelés ? Oui, s’ils sont restés crus. Un légume cru surgelé convient. Un plat préparé ou un produit déjà cuit à réception ne convient pas, sauf s’il figure sur la liste dérogatoire du code de la consommation. [4] [2] ### Un restaurant fait maison peut-il acheter son pain ou ses pâtes ? Oui. Le pain, les pâtes, les fromages, le chocolat et d’autres produits figurent sur la liste de ceux que le client ne s’attend pas à voir préparés sur place. Le plat doit tout de même contenir au moins un produit brut hors de cette liste. [2] [4] ### Qui vérifie qu’un plat est vraiment fait maison ? La DGCCRF. Il n’y a ni label à obtenir ni contrôle avant l’affichage. Le logo ne prouve donc pas qu’une inspection a eu lieu. Les agents vérifient sur pièces lors de contrôles dans les établissements. [4] [5] ### Une cantine peut-elle afficher fait maison ? Oui. L’article L. 122-19, dans sa version issue de la loi du 30 octobre 2018, vise la restauration collective. Un restaurant collectif qui reçoit ses plats d’une cuisine centrale ne peut toutefois pas l’afficher, selon Entreprendre Service Public. [1] [4] ### Le logo fait maison et le mot maison, est-ce la même chose ? Le code de la consommation admet « fait maison », « maison » ou le logo pour signaler ces plats. Un établissement sans plat fait maison ne peut utiliser ni la mention ni le logo. [2] [4] ### Un produit vendu en magasin est-il concerné ? Les articles consultés visent la restauration commerciale et collective et la vente à emporter de plats préparés. Un produit préemballé en magasin n’y figure pas. Il reste soumis à la règle générale d’une information qui n’induit pas en erreur. [1] [7] ## Sources 1. Code de la consommation, articles L. 122-19 à L. 122-21, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221069/ Consulté le 6 novembre 2026. 2. Code de la consommation, articles D. 122-1 à D. 122-3, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000033176080 Consulté le 6 novembre 2026. 3. Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison », Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029225331 Consulté le 6 novembre 2026. 4. Logo et mention « fait maison » dans la restauration, vérifié le 12 décembre 2025, Entreprendre Service Public. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32212 Consulté le 6 novembre 2026. 5. Question écrite n° 109735, réponse du 16 août 2011, Assemblée nationale. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE109735 Consulté le 6 novembre 2026. 6. Label fait maison renforcé 2027, 3 juin 2026, Extencia. https://www.extencia.fr/label-fait-maison-renforce-restaurateurs-2027 Consulté le 6 novembre 2026. 7. Règlement (UE) n° 1169/2011, article 7, EUR-Lex. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011R1169 Consulté le 6 novembre 2026. 8. Article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur depuis le 20 août 2026, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715617 Consulté le 6 novembre 2026. 9. Catégories EGalim et origine des produits, mise à jour du 27 octobre 2026, ma cantine, ministère de l’Agriculture. https://documentation.ma-cantine.agriculture.gouv.fr/fr/article/comprendre-mes-obligations-categories-egalim-et-origine-des-produits-w3xg0f/ Consulté le 6 novembre 2026. --- Citer : Clairlabel, « Fait maison », vérifié le 6 novembre 2026, https://clairlabel.fr/labels/fait-maison/ Guide indépendant : ni publicité, ni affiliation, aucun financement par les labels, interprofessions, enseignes ou entreprises présentés. Clairlabel n’est affilié à aucun label ni à aucun organisme public. Il ne note ni ne classe les labels. Les logos ne sont pas reproduits. Les fiches, les guides et les comparaisons ont été rédigés et vérifiés avec l’aide d’agents d’intelligence artificielle, à partir des sources citées. Certaines sources officielles n’ont pu être lues que dans la version reformulée qu’en donne l’outil de lecture, quand le site d’origine bloque les robots. Un critère de l’étiquette dont le texte n’a pas pu être lu porte la valeur « non vérifié ». L’éditeur du site est responsable de la publication et corrige les erreurs qui lui sont signalées. Méthode : https://clairlabel.fr/methode/ Contenu sous licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr).