ME Mention encadrée
Fait maison
Mention légale de restauration : plat élaboré sur place à partir de produits bruts.
En bref
Fait maison est une mention légale de restauration, pour un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Le code de la consommation fixe les règles et autorise certains produits déjà transformés, comme le pain ou les pâtes. Aucune certification préalable n’existe. La DGCCRF contrôle après coup.
| 9 critères | Selon le texte | Précisions |
|---|---|---|
| Reconnu par l’État ou l’UE | oui | Mention définie par le code de la consommation, depuis un décret de 2014.1,2,3 |
| Contrôle par un organisme tiers | en partie | Pas de certification préalable. Contrôles a posteriori par la DGCCRF.4 |
| Origine géographique garantie | non exigé | Le texte porte sur le lieu d’élaboration du plat, pas sur l’origine des ingrédients.1,2 |
| Qualité ou typicité exigée | non exigé | Encadre la méthode (sur place, produits bruts), sans niveau de qualité mesuré.1,2 |
| Pesticides de synthèse interdits | non exigé | Non exigé par le texte.2 |
| Exigences environnementales renforcées | non exigé | Non exigé par le texte.2 |
| Bien-être animal renforcé | non exigé | Non exigé par le texte.2 |
| Rémunération équitable | non exigé | Non exigé par le texte.2 |
| Compte pour EGalim | non | Mention non citée par les textes consultés.8,9 |
- exigé, oui
- par le texte de référence
- en partie
- ou selon le produit ou la filière
- non exigé, non
- ce qui ne préjuge pas des pratiques d’un producteur
- sans objet
- le critère ne s’applique pas à ce label
- non vérifié
- le texte de référence n’a pas pu être lu
« Non exigé » ne veut pas dire absent : le producteur peut aller au-delà.
- Famille
- Un mot que la loi réserve à certaines conditions. Le contrôle varie d’une mention à l’autre.
- Titulaire
- Mention encadrée par le code de la consommation. Aucun propriétaire ni organisme de certification
- Depuis
- 2014
- Portée
- Restauration commerciale, restauration collective et vente à emporter de plats préparés
- Sur l’étiquette
- Dessin d’une casserole coiffée d’un toit à cheminée, en noir sur fond clair ou en blanc sur fond sombre, d’au moins 5 mm sur 6 mm. Le mot « maison » seul peut aussi être employé.
- Référence
- entreprendre.service-public.gouv.fr
Fait maison : ce qui est garanti
- Le plat est élaboré sur place à partir de produits bruts, c’est-à-dire de produits alimentaires crus qui n’ont pas été associés à un autre aliment, en dehors du sel.1,2
- Les produits reçus peuvent être congelés ou surgelés s’ils restent crus.4
- Un plat composé uniquement de produits de la liste dérogatoire ne peut pas être présenté comme fait maison. Il doit contenir au moins un produit brut.2,4
- Le code demande aux professionnels concernés d’indiquer sur la carte ou un autre support qu’un plat est fait maison. Quand tous les plats le sont, la mention ou le logo peut figurer en un seul endroit visible. Sinon, elle apparaît pour chaque plat concerné, y compris en ligne.1,2
- L’usage indu de la mention peut être poursuivi comme une pratique commerciale qui induit en erreur, punie de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende au plus.4
Fait maison : ce qui n’est pas garanti
- Le plat peut contenir des produits non élaborés sur place : charcuteries hors terrines et pâtés, fromages, matières grasses, crème, lait, pain, farines, biscuits secs, pâtes, céréales, épices, chocolat, café, thé, sirops, vins et alcools.2
- Les fonds blancs, bruns et fumets ainsi que la demi-glace sont admis, à condition d’en informer le client par écrit.2
- Le lieu de préparation peut différer du lieu de vente pour les traiteurs organisateurs de réceptions et pour le commerce non sédentaire, comme les marchés, les foires et la vente ambulante.2
- La mention ne dit rien de l’origine des ingrédients, de leur qualité, ni du mode de production agricole. Les textes consultés ne fixent aucune règle sur ces points.1,2
- Les articles consultés visent la restauration et la vente à emporter de plats préparés. Ils ne traitent pas d’un produit emballé vendu en magasin.1
- Les règles peuvent évoluer. Une révision de la liste des produits admis a été annoncée en décembre 2025, selon le cabinet Extencia, qui signalait en juin 2026 un projet de décret non publié. Au 6 novembre 2026, Légifrance affiche encore les articles D. 122-1 à D. 122-3 dans leur version de 2016, sans les ajouts annoncés.2,6
Fait maison : qui contrôle ?
Les agents de la DGCCRF. Aucun organisme de certification ni autorisation préalable.4,5
Le restaurateur applique la règle de lui-même. Les agents contrôlent les établissements après coup. Une réponse ministérielle de 2011, antérieure à la mention légale, décrit des vérifications sur factures et documents commerciaux, et le retrait de mentions indues.
Fait maison en chiffres
Questions fréquentes
Un plat fait maison peut-il contenir des produits surgelés ?
Oui, s’ils sont restés crus. Un légume cru surgelé convient. Un plat préparé ou un produit déjà cuit à réception ne convient pas, sauf s’il figure sur la liste dérogatoire du code de la consommation.2,4
Un restaurant fait maison peut-il acheter son pain ou ses pâtes ?
Oui. Le pain, les pâtes, les fromages, le chocolat et d’autres produits figurent sur la liste de ceux que le client ne s’attend pas à voir préparés sur place. Le plat doit tout de même contenir au moins un produit brut hors de cette liste.2,4
Qui vérifie qu’un plat est vraiment fait maison ?
La DGCCRF. Il n’y a ni label à obtenir ni contrôle avant l’affichage. Le logo ne prouve donc pas qu’une inspection a eu lieu. Les agents vérifient sur pièces lors de contrôles dans les établissements.4,5
Une cantine peut-elle afficher fait maison ?
Oui. L’article L. 122-19, dans sa version issue de la loi du 30 octobre 2018, vise la restauration collective. Un restaurant collectif qui reçoit ses plats d’une cuisine centrale ne peut toutefois pas l’afficher, selon Entreprendre Service Public.1,4
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Citer cette fiche
Clairlabel, « Fait maison », vérifié le 6 novembre 2026, https://clairlabel.fr/labels/fait-maison/
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Sources
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