Les objectifs chiffrés au 6 novembre 2026
La loi fixe ces taux en valeur, pour les restaurants collectifs publics et privés1. Ma cantine précise le calcul : valeur hors taxe des achats alimentaires, en moyenne sur une année8.
| Objectif | Taux | Date |
|---|---|---|
| Produits durables et de qualité | 50 % | Date de 2022 retirée, obligation maintenue |
| Dont bio ou en conversion | 20 % | Idem |
| Dont bio, signes et mentions du 3°, produits du 3° bis | 30 % | Aucune date dans la loi |
| Viandes et produits de la pêche, part de ces familles | 60 % (100 % pour l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales) | Date de 2024 retirée |
Outre-mer, ma cantine publie des paliers propres. De 2026 à 2029, ils vont de 15 % à Mayotte à 35 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin11.
Quels labels entrent, et par quelle porte
Les numéros renvoient au I de l’article L. 230-5-1. Seuls les alinéas 2° à 3° bis comptent dans les 30 %1. Le décret retient six signes et mentions pour le 3°3. Ce tableau applique les textes aux labels : il ne juge aucun d’eux.
Fondements : la loi et le décret pour les catégories1,3, l’arrêté du 16 octobre 2026 pour le rattachement de Pêche durable au 4°5, ma cantine pour la lecture de chaque catégorie8, les productions fermières15, MSC13 et les labels équitables17,18. Ma cantine reprend ces labels équitables à titre d’exemple, sans valeur de recommandation, et laisse à l’acheteur le soin de vérifier leurs conditions d’usage17. Le ministère liste les démarches reconnues au niveau 2, souvent pour certaines productions7. Il inscrit une Charte Qualité des Pomiculteurs de France pour pommes et poires. L’ANPP écrit en 2025 que sa Charte Qualité « Vergers écoresponsables » est reconnue à ce niveau. Le rapprochement de ces deux noms est une lecture de Clairlabel7,20. « Non » signifie que le label n’est pas cité par les textes consultés. Un produit peut compter par une autre voie s’il porte aussi un signe retenu.
Quatre règles de comptage changent le résultat :
- Un produit à plusieurs labels se déclare dans une seule catégorie : bio et IGP se déclare en bio. Le bio équitable peut figurer en plus dans un champ dédié8.
- Un produit équivalent, au sens de la commande publique, se compte dans la catégorie du label auquel il équivaut16. Voir aussi MSC et Pêche durable.
- Un produit de première transformation ou un mélange composé à 95 % au moins de produits sous signe (hors bio), HVE ou fermiers se compte dans la catégorie du label majoritaire8,5.
- Le local et les circuits courts restent des champs facultatifs, hors catégories8,19.
Ce que change la loi du 18 août 2026
La loi n° 2026-796, publiée le 19 août, a modifié l’article, en vigueur dans cette version depuis le 20 août selon Légifrance2,1.
- Elle crée le seuil de 30 %2.
- Elle ajoute le 3° bis (produits non transformés ou première transformation à 95 %), le 3° quater (montagne certifiée), le 4° bis (exigences environnementales et nutritionnelles certifiées), le 7° bis et le 7° ter (pêche et aquaculture sous cahier des charges collectif, contrôle par un tiers accrédité)2,9.
- Elle retire la date de fin du 6° (niveau 2), abroge le 7° et renumérote le commerce équitable en 3° ter2.
- Elle impose aux restaurants de droit public des produits originaires de l’UE, de l’EEE ou de certains territoires d’outre-mer, sauf offre insuffisante. Cela vise les contrats lancés à compter de la promulgation, soit le 19 août 2026 selon ma cantine, hors plusieurs territoires ultramarins1,2,12.
L’arrêté du 16 octobre 2026 ajoute l’origine aux données à déclarer. Pour les données 2026, une dérogation transitoire vise les gestionnaires qui ne peuvent pas les fournir5. Le mode simplifié devient la règle dès 20276.
Calendrier
| Date | Fait |
|---|---|
| Janvier à mars 2027 | Télédéclaration des achats 2026. Ma cantine annonçait le 5 novembre des dates précises à venir10. Réussir indique du 13 janvier au 31 mars21. L’arrêté fixe l’échéance avant le 31 mars5 |
| 2027 | Champs à peine modifiés : les nouvelles catégories entrent dans les catégories existantes élargies. Outil de suivi des achats reconfiguré8 |
| 2028 | Nouvelle configuration de la télédéclaration8 |
| 1er janvier 2030 | Grands groupes de restauration commerciale, commerces de plus de 400 m² en réseau d’au moins cinq points de vente et transformateurs ETI ou grands publient la part de ces produits dans leurs achats, sans taux à atteindre4 |
La campagne précédente avait été prolongée jusqu’au 15 avril 202610. Repère : 31,1 % de produits durables et de qualité, dont 12,1 % de bio, sur les achats 2025 de près de 50 000 cantines, selon Réussir21.
Ce qui reste incertain
- Première année des 30 %. La loi n’en donne aucune. Elle renvoie à un décret en Conseil d’État, notamment pour une application progressive1. Clairlabel n’a pas trouvé ce décret, et le R. 230-30-3 affiché reste la version en vigueur depuis le 1er janvier 20223.
- Labels des nouvelles catégories. Aucun texte consulté ne les nomme. Ma cantine décrit seulement quatre conditions de certification pour le 3° quater et le 4° bis8.
- Bleu-Blanc-Cœur. Son entrée annoncée dans la catégorie nutritionnelle vient d’un communiqué du label rapporté par la presse, sans confirmation consultée du ministère ni de ma cantine22. Le ministère ne reconnaît au niveau 2 que sa démarche de veau de boucherie7.
- Démarches de niveau 2. Ma cantine n’en nomme aucune. Le lien entre la liste ministérielle et le comptage est une lecture de Clairlabel1,7. La page HVE de ma cantine reste ambiguë sur le niveau 2 et les 30 %, alors que le texte s’arrête au 3° bis14,1.
- IG de spiritueux. Le décret vise l’indication géographique sans distinguer. Ma cantine décrit seulement l’IGP3,8.
- Outre-mer. Les pages consultées ne disent pas si les 30 % et les 60 % s’y appliquent à l’identique11.
- Écarts de numérotation. Ma cantine rattache Pêche durable au 7°, abrogé. La loi vise au 4° l’écolabel de l’article L. 644-15, et l’arrêté y rattache Pêche durable8,1,5. L’arrêté vise encore le 3° bis pour le commerce équitable, que la loi a renuméroté en 3° ter5,2.
- Bio et 30 %. Ma cantine présente ce seuil par les signes, HVE et fermier, sans nommer le bio. Le texte vise les alinéas 2° à 3° bis, donc le bio aussi8,1.
