Directive EmpCo : ce qui change pour les labels et les allégations

Ce guide informe sur l’état des textes au 6 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Une directive pour la communication, pas pour la recette

La directive (UE) 2024/825 modifie deux textes européens : celui sur les pratiques commerciales déloyales et celui sur les droits des consommateurs. Les États devaient la transposer, c’est-à-dire l’inscrire dans leur droit national, au plus tard le 27 mars 2026 et appliquer leurs mesures à partir du 27 septembre 2026¹. Elle vise les relations entre professionnels et consommateurs. Elle encadre la façon de présenter un produit, pas sa composition².

Ce qu’elle ajoute à la liste des pratiques interdites

Ces pratiques entrent dans une liste noire, sans analyse au cas par cas de leur effet sur le consommateur^1,2 :

• Afficher un label de développement durable qui ne repose ni sur un système de certification, ni sur une autorité publique.
• Présenter une allégation environnementale générique sans pouvoir démontrer une excellente performance reconnue. Le texte cite par exemple « écologique » ou « respectueux de l’environnement ». La règle ne joue pas si la précision figure clairement sur le même support.
• Attribuer à tout un produit ou à toute une entreprise une allégation qui n’en concerne qu’un aspect.
• Revendiquer pour un produit un impact neutre, réduit ou positif en gaz à effet de serre en s’appuyant sur la compensation.
• Présenter comme un atout propre une exigence imposée par la loi à toute la catégorie.

D’autres pratiques s’apprécient au cas par cas : une promesse environnementale future sans plan public, chiffré et vérifié par un expert indépendant, ou la mise en avant d’un avantage sans intérêt, comme une eau en bouteille présentée comme sans gluten. Un service qui compare des produits sur ces critères doit expliquer sa méthode et sa mise à jour¹.

Ce qu’un label doit réunir

Le texte vise tout label volontaire, public ou privé, qui met en avant des caractéristiques environnementales ou sociales. Les labels obligatoires en sont exclus. Un système de certification doit remplir quatre conditions, en plus de règles accessibles au public¹ :

1. Tout professionnel capable de respecter ses exigences peut y entrer, selon des règles transparentes, équitables et sans discrimination.
2. Son propriétaire élabore les exigences avec des experts et les parties prenantes.
3. Il prévoit le traitement des manquements, avec suspension ou retrait du label.
4. Un tiers contrôle le respect des exigences, indépendant du propriétaire comme du professionnel.

Pour les services de la Commission, ce tiers et le propriétaire doivent être deux entités juridiques distinctes. Ces mêmes services ne voient aucune période de transition après le 27 septembre 2026. Ce document se présente comme un avis préliminaire : seule la Cour de justice de l’Union peut interpréter le texte avec autorité².

Et les labels alimentaires ?

La directive ne dresse aucune liste de labels autorisés ou interdits¹. Clairlabel n’en a pas trouvé non plus dans le document de la Commission, qui répond sur quelques cas² :

• Bio. Le règlement européen sur le bio prime. Les termes « bio » et « éco » restent utilisables pour les produits qui le respectent.
• Végan et végétarien. Tout dépend du contexte. Une mention qui suggère un bénéfice pour la planète peut relever de ces règles.
• Noms de marque. Un nom comportant « vert », « éco » ou « naturel » peut être traité comme une allégation s’il crée une association avec l’environnement. L’analyse se fait au cas par cas.
• Images. Une feuille ou une goutte d’eau, seule, n’est pas une allégation générique. Associée à un texte ou à un logo, elle peut entrer dans le champ.

Les textes consultés ne disent pas si un signe d’origine ou de qualité, comme l’AOP ou le Label Rouge, répond à la définition du label de développement durable. Clairlabel ne tranche pas ce point. Les services de la Commission précisent qu’un label ne met pas à l’abri des autres règles de la directive².

Des propriétaires de labels ont déjà réagi. L’ASC a modifié son logo et ses formulations en gardant, selon lui, ses normes et ses audits⁸. Fair for Life annonçait en avril 2026 une séparation entre propriété du programme et certification, avec un objectif fixé à septembre 2026⁹. Clairlabel n’a pas trouvé de confirmation de la fin de ce chantier. Ces déclarations viennent des labels eux-mêmes et ne valent pas validation par une autorité.

Où en est la France au 6 novembre 2026

La France n’a pas achevé la transposition, d’après les sources consultées. Le calendrier parlementaire est le suivant³ :

L’article 20 du texte adopté par le Sénat modifie plusieurs articles du code de la consommation et reprend les interdictions ci-dessus. L’article 21 modifie le code de l’environnement. Les deux fixent une entrée en vigueur au 27 septembre 2026, date désormais passée⁴. Sur Légifrance, l’article L. 121-2 du code de la consommation, que ce projet doit modifier, reste à sa version de mai 2022 et ne cite pas la directive⁵.

La Commission a envoyé le 28 mai 2026 une mise en demeure à 20 États, dont la France^7,6. Le cabinet Gossement rapporte que la DGCCRF a annoncé, lors d’un webinaire du 12 juin 2026, ne pas contrôler sur la base de la directive tant qu’elle n’est pas transposée. Il estime aussi qu’une directive non transposée ne peut pas être invoquée entre personnes privées, mais qu’en cas de difficulté, le droit national doit être interprété conformément à elle⁶.

Les services de la Commission écrivent que les professionnels doivent se conformer à partir du 27 septembre 2026, y compris pour les stocks². Le cabinet Gossement observe que ce passage n’envisage pas le cas d’un État qui n’a pas transposé⁶. Le droit français en vigueur continue de s’appliquer. L’article L. 121-2 vise déjà l’impact environnemental et les engagements environnementaux de l’annonceur⁵. Gossement cite aussi l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement et le régime de l’allégation de neutralité carbone⁶.

Ce que le consommateur peut en attendre

Une fois le texte transposé, plusieurs effets sont prévisibles à sa lecture :

• Un label concerné, s’il n’est pas établi par une autorité publique, doit s’appuyer sur des règles publiques et un contrôle tiers. Ces règles doivent donc pouvoir être consultées¹.
• Une formule générale doit être précisée sur le même support, ou reposer sur une performance reconnue¹.
• Une promesse climatique sur un produit ne peut plus reposer sur la compensation. Elle peut encore se fonder sur les émissions réelles de son cycle de vie².
• Le projet français reprend aussi le volet garanties, avec une notice et un label harmonisés⁴.

Le texte a aussi des limites :

• Il ne mesure pas la qualité d’un aliment et ne classe pas les labels².
• Il ne fixe pas le niveau d’exigence d’un label : chaque propriétaire établit le sien, en consultant experts et parties prenantes².
• Le contrôle revient aux autorités et aux juges nationaux².
• Pour les produits déjà distribués, autorités et juges peuvent tenir compte des efforts raisonnables des professionnels et du coût ou de l’impact environnemental de la mise en conformité².

Pour comprendre ce qu’exige un label précis, ses règles restent la référence : voir officiel ou privé et reconnaître un vrai label. Clairlabel n’évalue ni ne certifie aucun label.