Qu’est-ce qui rend un signe officiel ?
En France, l’article L. 640-2 du code rural dresse la liste des modes de valorisation publics1. Il les range en trois groupes :
- les signes de qualité et d’origine : Label Rouge, AOP, IGP, STG et mention agriculture biologique ;
- les mentions valorisantes, comme fermier, produit de montagne ou Haute Valeur Environnementale ;
- la démarche de certification de conformité des produits.
Hors de cette liste, on trouve d’autres cadres : marques privées, scores, mots d’usage courant.
Qui écrit les règles, et qui vérifie ?
| Repère | Qui fixe ou valide les règles | Qui vérifie |
|---|---|---|
| AOP | Les professionnels définissent le cahier des charges, l’INAO instruit, l’Union européenne homologue3 | Des organismes indépendants agréés par l’INAO3 |
| IGP | L’INAO instruit les demandes8 | Des organismes agréés, sous la supervision de l’INAO8 |
| Label Rouge | L’INAO valide, puis un arrêté interministériel homologue4 | Un certificateur indépendant, qui suit un plan de contrôle approuvé par l’INAO4 |
| Bio européen et AB | Les règlements de l’Union. La marque AB appartient au ministère de l’Agriculture5 | Des certificateurs agréés par l’INAO, au moins une fois par an, et la DGCCRF sur les produits en vente10 |
| HVE | Le référentiel de la certification environnementale, en version 4 depuis 20239 | Des organismes certificateurs. Une commission nationale définit les plans de contrôle9 |
| Demeter | Demeter, pour ses cahiers des charges16 | Des audits Demeter, en plus du contrôle bio. Demeter France décide de l’attestation16 |
| MSC | Le référentiel pêcheries du MSC19 | Des certificateurs indépendants accrédités. Le MSC ne réalise pas les évaluations19 |
| Origine France Garantie | Un référentiel socle et des annexes, suivis par un comité technique20 | Un organisme certificateur indépendant, avec un contrôle de suivi chaque année, sur site ou sur dossier21 |
La mention fermier montre qu’un signe public ne suit pas toujours ce schéma. Ses conditions d’emploi relèvent de décrets2. Pour la viande de gros bovins et de porc, elle dépend d’un Label Rouge. Pour les volailles, elle dépend d’une AOP, d’un Label Rouge ou du bio, sauf petite production vendue en direct ou localement12.
Officiel veut-il dire plus exigeant ?
Le statut répond à la question « qui décide ? », pas à la question « sur quels sujets ? ». Un signe public peut laisser de côté un sujet. Le Label Rouge est ouvert à toutes les origines, y compris à des produits venus d’un pays tiers à l’Union7. Pour une indication géographique, les services de la Commission rappellent que les pratiques durables restent volontaires11.
À l’inverse, un label privé peut s’appuyer sur un signe public. Demeter exige la certification bio européenne et dit ajouter des exigences au-delà de ce règlement17. Bio Cohérence fait aussi de la certification bio un prérequis18. Clairlabel ne classe pas ces démarches : il indique ce que chaque texte demande.
Existe-t-il des cas intermédiaires ?
Oui, au moins deux.
Le commerce équitable est défini par la loi : contrat d’au moins trois ans, prix rémunérateur, montant réservé à des projets collectifs. Les garanties passent par des systèmes ou des labels reconnus pour trois ans par une plateforme nationale. Sans cela, le mot « équitable » ne peut pas figurer dans la dénomination de vente13.
Le Nutri-Score est une forme de présentation recommandée par l’État14. Il repose sur une marque collective et reste volontaire14. Pour une marque vendue seulement en France, l’entreprise déclare son intention à Santé publique France. Une procédure distincte existe pour les marques vendues dans plusieurs pays15.
Que change la directive EmpCo pour les labels privés ?
Cette directive vise à interdire l’affichage d’un label de développement durable qui n’est ni fondé sur un système de certification, ni mis en place par une autorité publique23. Dans un avis préliminaire, les services de la Commission indiquent que cette notion couvre les marques volontaires, publiques ou privées, qui mettent en avant des caractéristiques environnementales ou sociales. Elle exclut les labels imposés par la loi. Un système de certification suppose une vérification par un tiers et des exigences publiques24.
Les mesures nationales devaient s’appliquer à partir du 27 septembre 202623. Au 25 septembre 2026, le cabinet Gossement indiquait que la France n’avait pas transposé le texte, et que la DGCCRF n’en ferait pas la base de ses contrôles avant cette transposition27. Selon Que Choisir, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union doit porter cette transposition26. Au 6 novembre 2026, le dossier de l’Assemblée nationale n’affiche ni adoption par les députés, ni promulgation25. Le détail figure dans le guide sur la directive EmpCo.
Et en rayon, comment savoir ?
Le guide reconnaître un vrai label propose une méthode en cinq questions. Pour distinguer un label d’une mention ou d’un score, voir label, mention, score, allégation.