ME Mention encadrée
Commerce équitable
Défini par la loi : contrat de 3 ans, prix rémunérateur, somme pour projets collectifs.
En bref
Le commerce équitable est une notion définie par la loi française depuis 2005. Elle impose un contrat d’au moins trois ans, un prix rémunérateur fondé sur les coûts de production et une somme réservée à des projets collectifs. Depuis 2023, le mot « équitable » en dénomination de vente suppose un label ou un système de garantie reconnu.
| 9 critères | Selon le texte | Précisions |
|---|---|---|
| Reconnu par l’État ou l’UE | oui | Notion définie par l’article 60 de la loi n° 2005-882 et le décret n° 2015-1157.1,2 |
| Contrôle par un organisme tiers | en partie | Contrôle tiers assuré par les labels. Les autorités de la consommation peuvent aussi enquêter.7,8 |
| Origine géographique garantie | non exigé | Toute origine, France comprise depuis 2014.1,7 |
| Qualité ou typicité exigée | non exigé | Le texte ne fixe aucun critère de goût ni de qualité supérieure.1 |
| Pesticides de synthèse interdits | non exigé | Non interdits par le texte, qui demande de valoriser des pratiques comme l’agroécologie.1 |
| Exigences environnementales renforcées | en partie | Modes de production respectueux à valoriser, sans seuil chiffré dans la loi.1,4 |
| Bien-être animal renforcé | non exigé | Le texte n’aborde pas le bien-être animal.1 |
| Rémunération équitable | exigé | Contrat de 3 ans, prix rémunérateur et somme pour projets collectifs exigés.1,2 |
| Compte pour EGalim | oui | Catégorie citée par la loi. Compte dans les 50 %, pas dans les 30 %. Double saisie si bio.3,5,6 |
- exigé, oui
- par le texte de référence
- en partie
- ou selon le produit ou la filière
- non exigé, non
- ce qui ne préjuge pas des pratiques d’un producteur
- sans objet
- le critère ne s’applique pas à ce label
- non vérifié
- le texte de référence n’a pas pu être lu
« Non exigé » ne veut pas dire absent : le producteur peut aller au-delà.
- Famille
- Un mot que la loi réserve à certaines conditions. Le contrôle varie d’une mention à l’autre.
- Titulaire
- Aucun propriétaire : notion définie par l’article 60 de la loi n° 2005-882. Les labels qui l’appliquent sont privés.
- Depuis
- 2005
- Portée
- Produits alimentaires et non alimentaires de toute origine, France comprise
- Sur l’étiquette
- Pas de logo unique ni de logo d’État. La mention s’accompagne du logo d’un label privé, par exemple Fairtrade/Max Havelaar, Fair for Life, Agri-Éthique ou Bio Équitable en France.
- Référence
- legifrance.gouv.fr
Commerce équitable : ce qui est garanti
- L’acheteur et la structure des producteurs s’engagent pour trois ans au minimum. Le contrat peut prévoir une période d’essai d’un an au plus, non renouvelable.1,2
- Le prix repose sur l’identification des coûts de production et sur une négociation équilibrée. Il doit couvrir ces coûts, assurer une rémunération suffisante pour les besoins fondamentaux des travailleurs et laisser une marge pour investir.1,2
- L’acheteur verse obligatoirement une somme destinée à des projets collectifs, en plus du prix ou incluse dans celui-ci.1
- Les bénéficiaires sont des travailleurs en situation de désavantage économique, regroupés dans des structures à gouvernance démocratique.1,2
- Chaque entreprise de la filière doit pouvoir fournir des informations sur la traçabilité et valoriser des modes de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, comme l’agroécologie pour l’alimentaire.1,4
- Depuis le 1er janvier 2023, seul un produit conforme à ces conditions, couvert par un système de garantie ou un label reconnu, peut porter le mot « équitable » dans sa dénomination de vente.1,7
Commerce équitable : ce qui n’est pas garanti
- La loi ne fixe aucun montant : ni prix chiffré, ni taux pour la somme destinée aux projets collectifs. Les chiffres viennent du cahier des charges de chaque label.1,2,8
- La loi n’exige pas l’agriculture biologique et n’interdit pas les pesticides de synthèse. En 2025, environ la moitié des ventes équitables en valeur portait aussi un label bio : 67 % dans les filières internationales et 32 % dans les filières françaises, selon Réussir.1,10
- Aucune origine n’est imposée. La définition vise aussi les producteurs situés en France depuis 2014. Avant cette date, elle ne concernait que les pays en développement.4,7
- La loi ne crée pas de logo public. Sur un emballage, on voit le logo d’un label privé, dont le cahier des charges précise les engagements.1,8
- La loi confie à la plateforme nationale pour la responsabilité sociétale des entreprises la reconnaissance des labels, pour trois ans renouvelables. Ma cantine demande aux acheteurs d’en tenir compte. Clairlabel n’a pas trouvé de liste officielle de labels reconnus au 6 novembre 2026. Commerce Équitable France en recense huit, dont un pour le tourisme, sans que ce décompte vaille décision publique.1,5,8,9
Commerce équitable : qui contrôle ?
Les labels et systèmes de garantie pour leur cahier des charges, les autorités de protection du consommateur pour les allégations.5,7,8
Les labels font intervenir des contrôles externes, souvent par des organismes de certification. Les autorités chargées de la consommation et de la concurrence déloyale peuvent enquêter sur les prix payés, la prime versée et la traçabilité. Ma cantine cite la DGCCRF pour ces contrôles.
Commerce équitable en chiffres
Questions fréquentes
Quelle est la définition légale du commerce équitable ?
L’article 60 de la loi de 2005 le présente comme un outil de progrès pour des travailleurs économiquement désavantagés et organisés démocratiquement. Trois conditions s’appliquent : un engagement d’au moins trois ans, un prix rémunérateur fondé sur les coûts de production, une somme obligatoire pour des projets collectifs.1
Le commerce équitable est-il un label ?
Non. C’est une notion définie par la loi, sans logo public. Les garanties passent par des labels privés, comme Fairtrade/Max Havelaar, Fair for Life, Biopartenaire, Agri-Éthique ou Bio Équitable en France, qui traduisent ces règles dans un cahier des charges public.1,8
Un produit français peut-il être équitable ?
Oui. La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a ouvert la définition aux producteurs situés en France. En 2025, les filières françaises ont représenté 1,64 milliard d’euros de ventes, un niveau proche des filières tropicales, selon Commerce Équitable France.7,9
Une marque peut-elle écrire « équitable » sans label ?
Pas dans la dénomination de vente. Depuis le 1er janvier 2023, ce mot y est réservé aux produits qui respectent les conditions légales et relèvent d’un système de garantie ou d’un label reconnu. Commerce Équitable France présente le recours à un label comme obligatoire pour se réclamer du commerce équitable.1,7
Un produit équitable est-il forcément bio ?
Non, la loi ne l’exige pas. Certains labels, comme Biopartenaire et Bio Équitable en France, imposent le bio, d’autres non. En 2025, environ la moitié des ventes équitables en valeur était aussi bio, selon les chiffres rapportés par Réussir.1,10,11,12
Qui reconnaît les labels de commerce équitable ?
La loi confie cette reconnaissance à la plateforme nationale pour la responsabilité sociétale des entreprises, pour une durée renouvelable de trois ans. Clairlabel n’a pas trouvé de liste officielle publiée au 6 novembre 2026.1
Labels liés
- Cumulable
Seuls les cas établis par une source figurent ici : cette liste n’est pas exhaustive.
Comparer
Guides et choix par produit
Citer cette fiche
Clairlabel, « Commerce équitable », vérifié le 6 novembre 2026, https://clairlabel.fr/labels/commerce-equitable/
Contenu sous licence CC BY 4.0.
Sources
Clairlabel n’est affilié à aucun label. Les logos ne sont pas reproduits.