Ce que dit la loi française sur le mot « équitable »
Dans la dénomination de vente, le mot « équitable » est réservé aux produits qui respectent les conditions du commerce équitable et qui relèvent d’un label ou d’un système de garantie reconnu. La loi demande notamment un contrat d’au moins trois ans, un prix fondé sur les coûts de production et un montant versé pour des projets collectifs.2 Au 31 décembre 2025, le référentiel de l’INAO ne recense ni AOP, ni IGP, ni Label Rouge pour le café, le cacao ou le thé.1
Fairtrade/Max Havelaar : un prix plancher par produit
Fairtrade/Max Havelaar fixe un minimum, mais le prix du marché s’applique s’il est plus haut.3
- Café : pour l’arabica lavé, au port d’exportation, 1,80 dollar la livre jusqu’au 30 novembre 2026.5 Pour les contrats signés à partir du 1er décembre 2026, 2,00 dollars la livre, avec une prime de 0,20 dollar et 0,40 dollar de plus pour le bio.3
- Cacao : 3 500 dollars la tonne, ou 3 200 euros en Côte d’Ivoire, avec une prime de 275 dollars ou 250 euros. Les dates d’effet s’échelonnent entre 2025 et 2026.4,5
- Thé : les montants varient selon la région et la méthode. Pour le thé conventionnel de Darjeeling en méthode CTC, le tableau indique un prix négocié et une prime de 0,5 dollar le kilo.5
Un produit composé contient au moins 20 % d’ingrédients équitables, et ceux qui existent en équitable doivent l’être. Pour le cacao et le thé, le bilan de masse autorise le mélange avec du non certifié. Le label d’ingrédient (FSI) ne vise que l’ingrédient nommé.6
Rainforest Alliance : une prime, chiffrée pour le cacao
Rainforest Alliance impose une prime, et son annexe ne chiffre un montant minimal que pour le cacao : 70 dollars la tonne de fèves, ou 64 euros à partir de la récolte 2026-2027 dans les pays africains en franc CFA. Pour le café, le montant se négocie avec le premier acheteur et figure au contrat. Pour le thé, le propriétaire de la marque s’engage sur un montant.7
Le sceau suppose 90 % d’ingrédient certifié présent dans le produit, ou l’achat de 100 % du volume équivalent en bilan de masse. Le cacao peut en relever, mais ni le café ni le thé ne figurent dans la liste citée par le texte. La version 1.2 de la politique d’étiquetage, en vigueur depuis le 14 octobre 2026, retire la mention obligatoire du bilan de masse sur l’emballage.8
Fair for Life : plancher et fonds
Fair for Life fonde le prix plancher sur les coûts de production. Le prix payé dépasse le marché d’au moins 5 % en conventionnel et de 10 % en bio, avec des exceptions possibles. Un fonds de développement s’ajoute : au moins 5 % du prix payé à l’opérateur ou 10 % du prix payé aux producteurs, avec des taux plus bas admis dans des cas prévus. Pour un aliment, la catégorie « commerce équitable » demande au moins 80 % d’ingrédients agricoles labellisés.9 Ces règles datent de la version de mai 2022. Une révision est en cours, avec une consultation annoncée pour début 2027.10
SPP : des organisations de petits producteurs
Pour SPP, au moins 85 % des membres d’une coopérative possèdent moins de 15 hectares de terres en production. La liste de prix SPP du 24 juillet 2025 fixe pour le café arabica lavé un prix minimum durable de 2,52 dollars la livre : 1,86 dollar de prix de base, 0,44 de reconnaissance bio et 0,22 d’incitation SPP.11 Une certification bio ou équivalente est demandée.12
Bio : le mode de culture
Le bio européen porte sur la production. Un produit transformé doit contenir au moins 95 % d’ingrédients agricoles bio, en poids, pour porter ce mot dans sa dénomination. Le texte du règlement ne fixe pas de prix aux producteurs.14 La marque AB renvoie au même règlement.15
Tableau de synthèse
| Label | Prix | Prime ou fonds | Composition |
|---|---|---|---|
| Fairtrade/Max Havelaar | Plancher par produit3 | Café 0,20 $/livre3, cacao 275 $/tonne4 | 20 % au moins si composé6 |
| Rainforest Alliance | Aucun plancher dans l’annexe7 | Cacao 70 $/tonne au moins7 | 90 %, ou bilan de masse pour le cacao8 |
| Fair for Life | Plancher selon les coûts9 | 5 % ou 10 % selon la base9 | 80 % pour « commerce équitable »9 |
| SPP | Prix minimum garanti11 | 0,22 $/livre pour le café arabica lavé11 | 50 % au moins si composé13 |
| Bio européen, AB | Non fixé14 | Non prévu14 | 95 % d’ingrédients bio14 |
Le lecteur choisit selon ce qui compte pour lui : prix, traçabilité, mode de culture.